Conditions générales de vente et d’utilisation des données personnelles

PICTO ecco sas

 

sas au capital de 1000€

siège social : 151 rue emile Bergerat 35800 St Lunaire

RCS: st malo

siret: 824 210 744 00010

tva intra: FR76 06 824210744

ls@picto-ecco.fr

 

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site www.picto-ecco.fr

OBJET:

picto-ecco.fr propose un service marchand concernant la signalétique murale sur support adhésif et dibond en série vendue sous la marque déposée PICTO ecco dénommés « les produits ». Les présentes conditions régissent les ventes par la société PICTo ecco des produits étant précisé que toute commande effectuée sur le site picto-ecco.fr suppose l’adhésion aux présentes conditions générales. La confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve et vaudra signature des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande du client lui sera expédié en format pdf via l’adresse e-mail de la confirmation de la commande. La commande client est valeur d’acceptation des conditions générales de vente.

 

DEFINITION ET TERMINOLOGIE:

Les produits: désignent l’ensemble des produits disponibles à la vente sur le site picto-ecco.fr tels que adhésifs, signalétique en général, adhésifs sur dibond et autres produits proposés déposés etc. Tous les produits  sont décrits sur picto-ecco.fr aussi précisément que possible. Toutefois, en cas de doute sur les caractéristiques d’un produit, le client peut contacter PICTO ecco via le formulaire de contact afin d’obtenir toutes les informations nécessaires.

le site regroupe l’ensemble des services en ligne de PICTO-ecco, leurs pages web hébergées et les produits qu’ils proposent.

le client désigne les personnes contractant avec la société PICTO ecco par l’achat de produits sur le site. le client peur devenir membre s’il le souhaite en remplissant un formulaire d’adhésion à la newsletter.

 

Les prix: les prix sont indiqués en euros, sauf indication contraire explicitement libellés dans une autre devise. Les prix appliqués sont ceux qui sont affichés au moment de la connexion. Les prix incluent la tva française. Dans le cas d’une livraison hors union européenne, les frais comprennent les droits de douane et taxes éventuelles à régler par le client. Le montant de ces taxes dépend du pays de destination, le client devra prendre contact auprès des autorités locales afin de respecter les frais d’importation de marchandises inhérents à son lieu de réception de commande.

La société PICTO ecco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

sauf indication contraire, les prix s’entendent prix départ usine.

 

PAIEMENTS:

Les paiements peuvent s’effectuer en ligne, par chèque ou par virement.

-Les paiements en ligne s’effectuent au moyen d’un système de paiement sécurisé. Les commandes sont à payer par carte bancaire. PICTO ecco fonctionne avec la solution bancaire PayPlug. PayPlug est certifié PCI DSS et enregistré comme agent à l’ACPR. Les fonds sont sécurisés par PayPlug, l’outil de paiement est hautement sécurisé entièrement garanti par PayPlug. Les informations transmises sont cryptées par le logiciel et ne peuvent êtres lues au cours du transport sur le réseau. Le client repère que la transmission est sécurisée dès lors qu’apparait dans le navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage des coordonnées bancaires du client (numéro de carte, date de validité et cryptogramme), l’adresse URL, devient https, le « s » indiquant la sécurisation et non plus une adresse http.

 

La commande sera effective après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte sera immédiatement débité, et la commande validée. En cas de refus, la commande sera annulée.

-Les paiements en chèque ou par virement déclencheront la commande après validation de notre organisme bancaire.

En cas de remboursement, le client sera remboursé par credit sur le compte bancaire ayant servi au paiement.

 

LIVRAISON:

Les informations fournies lors de la commande engagent le client. En cas d’informations erronées entrainant l’impossibilité de livrer la commande, la société PICTO ecco ne saurait être tenue responsable. L’enregistrement automatique des données renseignées par le client vaut preuve de la nature de la commande, de sa date et de son  prix.

Les produits disponibles sur le site PICTO ecco peuvent être livrés en France métropolitaine ou dans les pays de l’union européenne et le reste du monde moyennant un surcoût précisé au moment de la commande ou à défaut après requête faite par le formulaire « contact » afin de préciser les éléments de surcoût.. Les frais de livraison sont fonction du lieu de destination, du type et de la quantité de produits choisis par le client.

Les frais et délais sont indiqués au client avant la validation définitive la commande.

la société PICTo ecco ne saura être tenue pour responsable de retards de livraisons en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication.

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par la société PICTO ecco au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits   effectué franco de port. Le titre de propriété des marchandises sera transféré au moment de l’expédition.

les dates de livraison mentionnées sur le site pico-ecco.fr sont uniquement une estimation et n’ont pas d’effet obligatoires. Dans l’éventualité où le fournisseur ne livrerait pas les marchandises à la date mentionnée, ce manquement ne constituera pas une violation du contrat, et l’acheteur ne sera pas habilité à demander réparation à ce titre ou au titre des pertes ou dommages indirects consécutifs.

PICTO ecco se réserve les droit de modifier, compléter ou interrompre ses offres de produits à tout moment, sans préavis.

 

GARANTIE:

PICTO ecco s’efforce de répondre aux attentes de ses clients et de proposer des services de qualité. Si toutefois la commande du client était non-conforme, ce dernier devra faire une réclamation sous 15 jours auprès du service client ls@picto-ecco.fr

 

Pour les défauts de conformité, les mentions suivantes doivent être indiquées de façon exhaustive:

  • numéro de commande
  • nom prénom et adresse
  • motif de la réclamation pour non conformité
  • photos prouvant la non conformité

l’adresse pour le renvoi des marchandises est: 151 rue Emile Bergerat 35800 St Lunaire

Si le défaut de conformité est avéré, le client pourra obtenir le remplacement du produit. PICTO ecco pourra décider dans certains cas exceptionnels uniquement d’effectuer un remboursement via le moyen de paiement utilisé lors de la commande (virement bancaire). Les frais d’envoi seront remboursés au client, les frais de retour resteront à la charge du client.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation, prévu ci après.

 

DROIT DE RÉTRACTATION:

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain de la réception du ou des produits, sans justification, ni paiement de pénalités. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il ne devra pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit -elle et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Toutefois, les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera effectué à réception des produits objets de la réclamation. Pendant le délai de rétractation mentionné dans l’article suivant, le client est responsable de la marchandise en tant que gardien. En cas de détérioration du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

 

DISPONIBILITÉ DU SITE:

La société PICTO ecco s’efforce d’assurer la disponibilité du site picto-ecco.fr 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7.  Cependant, la société PICTO ecco ne pourra être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité pour des raisons d’actualisation du site, de maintenance ou d’indisponibilité des serveurs. Pour information, le site est hébergé par ……..

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE:

Tous les éléments du site picto-ecco.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PICTO ecco. Nul n’est autorisé à reproduire, ni exploiter, ni rediffuser, ni utiliser à quel titre que ce soit même partiellement des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable express de la société PICTO ecco.

 

RESPONSABILITÉ:

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société PICTO ecco ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et/ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, la société PICTO ecco ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits. La responsabilité de la société PICTO ecco ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et/ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

DONNÉES PERSONNELLES:

La société PICTO ecco se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées par la société PICTo ecco au client. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ses relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en utilisant le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse du siège: PICTO ecco 151 rue Emile Bergerat 35800 St Lunaire.

L’acheteur prendra des mesures techniques et organisationnelles, suffisantes pour éviter tout traitement non autorisé ou illégal des données personnelles et pour éviter la perte, la destruction ou la divulgation non autorisée des données personnelles.

 

FORCES MAJEURES:

Le fournisseur ne verra pas sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations en vertu du présent accord dont les circonstances échappent à son contrôle raisonnable, également lorsque ces circonstances surviennent chez nos fournisseurs, y compris, sans s’y limiter, des actes ou omissions d’organismes gouvernementaux ou militaires, des actes terroristes, des cas de force majeure, des pénuries de matériaux, des retards de transport, des incendies, des inondations, des conflits de travail, des émeutes ou des guerres.

 

DROITS APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPÉTENTS:

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre la société PICTO ecco et le client seront soumis au droit français et au seul tribunal compétent, le tribunal de commerce 1 rue croix Desilles 35400 St Malo, dans des conditions de droits communs.

 

 

Conditions générales d’utilisation des données personnelles  

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr 

La protection des données personnelles est essentielle pour construire, avec nos clients, une relation d’affaires de confiance. A cet effet, PICTO ecco veille en permanence au respect de la réglementation sur la protection des données personnelles et entend mettre en place un suivi responsable de ses fichiers informatiques tout en gérant une transparence sur le traitement des données personnelles.

 

A quelle fin vos données personnelles sont-elles collectées?

Le traitement de vos données par PICTO ecco a pour objectif de vous fournir des produits et services. Le traitement est nécessaire dans le cadre de l’existence de la relation client fournisseurs afin de prendre en compte vos commandes, de traiter les opérations nécessaires à son exécution et aux opérations de paiement. La gestion des réclamations entre dans ce périmètre également.

Dans le cadre de nos obligations, nous mettons en œuvre un traitement des données afin de répondre aux obligations légales et à la prévention de la fraude.

PICTO ecco met en œuvre un traitement des données personnelles afin améliorer notre connaissance et notre service client mais aussi afin de performer nos produits et services.

En tout état de cause, le traitement des données personnelles tient compte des intérêts du client et de la protection de ses droits fondamentaux dans le respect d’un équilibre avec les intérêts légitimes de PICTO ecco. Vos données permettront ainsi à PICTO ecco à évaluer et à améliorer ses services et d’en développer de nouveaux. Ces intérêts légitimes peuvent justifier le traitement des données dans le cadre de ciblage pour des opérations marketing, de services personnalisés, de l’amélioration de l’expérience client et bien sûr de l’adaptation aux besoins du client.

PICTO ecco pourra également utiliser vos données afin de respecter ses obligations légales (incluant les lois anti fraudes, les lois sur le blanchiment d’argent et les dispositions concernant le retard ou l’absence de paiement) ou pour répondre aux autorités publiques.

 

Les cookies :

Les cookies ou traceurs déposés sont des outils de suivi/instruments mis en place lors de la consultation de notre site internet ou de la lecture d’un courrier électronique.

La politique des cookies est disponible dans les CGV

Vous pouvez à tout moment mettre fin au ciblage en refusant les cookies publicitaires dans votre navigateur. Nous vous informons que si votre navigateur est configuré de manière à refuser tous cookies, vous ne pourrez pas effectuer d’achats ou profiter de fonctions essentielles de notre site, comme par exemple stocker des articles dans votre panier ou recevoir des recommandations personnalisées.

 

Quelles sont les données collectées :

PICTO ecco met en œuvre les mesures nécessaires pour garantir le secret professionnel et assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Le traitement de vos données personnelles n’a vocation à être conservée que pour la durée nécessaire et suffisante à la finalité pour lesquelles elles sont traitées, ou pour la durée prescrite par voie réglementaire ou légale.

Nous collectons des informations que vous fournissez quand vous créez votre compte client lors d’une commande sur notre site, quand vous naviguez sur notre site, quand vous contactez notre services clients, ainsi que quand vous passez une commande en direct à nos services.

Les données collectées sont réservées exclusivement à PICTO ecco. Elles peuvent être transmises à nos sous-traitants dans le cadre de l’exécution ou le traitement de vos commandes.

 

Données bancaires :

Pour les besoins du paiement les coordonnées bancaires sont collectées par notre prestataires PAYPLUG en matière de paiement qui met tout en place afin d’assurer le standard de sécurité internationale dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes et ainsi de sécuriser la protection des données et des transactions.

 

Vos droits au regard de la protection des données :

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous avez la possibilité également de demander la rectification, la limitation des traitements, la portabilité. Il vous suffit de nous écrire sur le formulaire de contact de notre site www.picto-ecco.fr en nous indiquant vos noms, prénoms, email et adresse et si possible vos références clients, sans oublier de fournir une pièce d’identité en copie.

Courrier à adresser à  DPO –  PICTO ecco 151 rue emile bergerat 35800 st Lunaire.